Législation

Tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec la loi : informations et obligations légales

Planning des prochaines réunions d’information sur l’Accessibilité

de nouvelles règles pour les entreprises

L’accessibilité des personnes en situation

de handicap - Quelles solutions ?

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront engager leur démarche pour se rendre accessible avant le 27 septembre 2015.

A ce titre, toute activité commerciale ou d’accueil du public devra réaliser les formalités pour être accessible aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif et mental) et aux personnes à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec une poussette…).

Afin de répondre au mieux à cette exigence, la CCI Caen Normandie organise des réunions pour vous informer des démarches à suivre sur l’accessibilité de votre établissement.

PROGRAMME

  • Rappel de la réglementation (illustrée d’exemples concrets)

  • La procédure administrative et le dossier complet à déposer

  • Les dérogations

  • Les sanctions

  • L’accompagnement de la CCI

INTERVENANTS de la CCI Caen Normandie

Laurent MOQUET : Pôle Commerce

Solenn NIGEN ou Mathieu CHARBONNIER : Pôle Tourisme

DATES

CAEN : Mardi 24 Février de 9h00 à 11h00 à l’EMN (en collaboration avec SOFICOM)

BAYEUX : Mardi 3 Mars de 8h30 à 10h00 à la Mairie de Bayeux

COURSEULLES : Jeudi 5 Mars de 19h30 à 21h00 à la Mairie de Courseulles

CAEN : Jeudi 12 Mars de16h00 à 18h00 à l’EMN (en collaboration avec SOFICOM)

VIRE : Lundi 16 Mars de 14h30 à 16h30 à la Mairie de Vire

CAEN : Lundi 30 Mars de 9h00 à 11h00 à l’EMN (en collaboration avec SOFICOM)

Coupon d'inscription à télécharger

Informations pratiques

Chambre de Commerce etd’Industrie Caen Normandie

1 rue René Cassin
Saint Contest
14911 Caen Cedex 9


Contact

Antoinette PAUBLAN
apaublan@caen.cci.fr

Tél. : 02 31 54 55 91

Accessibilité des commerces : les nouvelles obligations au 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du public (ERP) et notamment les commerces (ERP 5ème catégorie) auront dû réaliser les aménagements nécessaires pour se rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Le réaménagement de la loi attendu pour le début de l’été, ne remettra pas l’échéance 2015 en question, mais devrait permettre aux ERP de 5ème catégorie de s’organiser, financièrement et matériellement, à condition de s’engager dans la démarche de mise en accessibilité. A défaut, ils resteraient sous l’effet de la loi actuelle et de ses sanctions.

Que dit la loi ? Le 1er janvier 2015, les commerces devront être accessibles à toutes les personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés à se déplacer. Dans le cas contraire les exploitants s’exposent à de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 € et à la fermeture temporaire. Des dérogations sont possibles dans trois cas bien précis : en cas d’impossibilité technique liée à l’environnement ou au bâtiment, pour des motifs de protection du patrimoine architectural ou en cas de conséquences excessives sur l’activité. Dans tous les cas, les dérogations doivent être motivées et faire l’objet d’une demande auprès de la mairie qui la transmettra à la SCDAPH (Sous-Commission Départementale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées).

Outil d'aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste

L’outil au format Excel est composé de 4 feuilles actives :

outil-evaluation-demande-derogation.xls 657,00 kB

  • Feuille de saisie
  • Scénario 1 - aide à la décision
  • Scénario 2 - aide à la décision
  • Régime micro / auto-entrepreneur

4 fiches pratiques

Les fiches publiées sous ce titre synthétisent les travaux menés par les acteurs économiques (Alliance du commerce, CCIFrance, CdCF, CGPME, FCD, GNC, Perifem, SYNHORCAT et UMIH) et les associations de personnes handicapées (APF, CFPSAA, UNAPEI et UNISDA), animés par la Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité et la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages.

Elles présentent les orientations qu'il convient de mettre en oeuvre et abordent des thématiques précises :

  • Fiche n° 1 : La dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

    La-disproportion-manifeste.pdf 324,99 kB

  • Fiche n°2 : L’accès à l’établissement recevant du public depuis le trottoir

    L-acces.pdf 313,84 kB

  • Fiche n° 3 : Les circulations horizontales au sein des ERP existants : la largeur des allées

    La-largeur-des-allees.pdf 583,02 kB

  • Fiche n° 4 : Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants

    Les-sanitaires.pdf 308,54 kB

Complémentaire santé pour tous les salariés

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat, le 14 mai 2013 stipule à l'article 1, que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Concrètement, les entreprises ne disposant pas encore de mutuelles santé collectives devront adopter une couverture santé minimale pour leurs salariés.

La loi, qui reprend l'Accord National Interprofessionnel (ANI) établi entre les syndicats et les organisations patronales, devra être appliquée d'ici au 1e janvier 2016, au plus tard.

À noter: toutes les sociétés, y compris celles de moins de cinquante salariés, seront concernées par la complémentaire santé pour tous.